Trop de formalisme tue le formalisme
Auteur : Clara LIBERT
Publié le :
01/07/2023
01
juillet
juil.
07
2023
L’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 :
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.
Il arrive souvent que les conclusions d’avocat comprennent une partie, après le rappel des faits et la liste des chefs de jugement critiqués, intitulée « Discussion » et dans laquelle les arguments sont développés, avant d’en venir au dispositif final qui récapitule les demandes devant la Juridiction
En l’espèce, une cour d’appel avait purement et simplement déboutée une partie au motif que les conclusions ne comportaient pas de partie intitulée « Discussion ».
Pourtant, les conclusions comportaient clairement plusieurs parties distinctes, développant l’argumentaire de manière détaillé et organisé : « Faits et procédure ; Sur l’appel formé par la SCI ; Sur l’appel formé par le docteur et la société X ; Les demandes reconventionnelles de la SCI en première instance ; Les préjudices subis nécessairement indemnisables ».
La Cour de cassation a ainsi retenu que les prescriptions de l’article 954 avait été respectées puisque les conclusions distinguaient de manière claire et lisible les prétentions et les moyens soutenus en appel.
L’arrêt d’appel a donc été cassé.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 juin 2023, n°22-14.432
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047781285?isSuggest=true
Historique
-
Légataire particulier cherche légataire particulière !
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletIl est à craindre que les parties qui ont subi l’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21 juin 2023 n’aient guère envie de ch...
-
Clause de style du contrat de mariage et de séparation de biens sur la contribution aux charges du mariage… la saga continue…
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletDans le cadre de difficultés liquidatives d’un couple séparé de biens ou, comme dans de très nombreuses hypothèses, au moment de la liquidation des intérêts...
-
Quand la jouissance divise !
Publié le : 02/07/2023 02 juillet juil. 07 2023Droit de la famille20232023 / JuilletL’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 juin 2023 permet un rappel utile sur l’intérêt de faire juger, notamment par des é...
-
Trop de formalisme tue le formalisme
Publié le : 01/07/2023 01 juillet juil. 07 2023Insolite20232023 / JuilletL’article 954 du Code de procédure civile, concernant la procédure devant la cour d’appel, dispose en son alinéa 2 : Les conclusions comprennent distincte...
-
Coupable du chef de traite des êtres humains aggravé ou simple livraison pour un mariage arrangé ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinLa chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt en date du 11 mai 2023, que « la traite des êtres humains n’est constituée que si la...
-
Enlèvement international d’enfant : une tendance à l’atténuation du principe de retour immédiat de l’enfant établi par la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 202320232023 / JuinDans un arrêt en date du 21 février 2023, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient rappeler le principe de l’obligation au retour de l’enfant contenu d...