Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation est venue préciser que l'assureur dommage-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. En effet, l'article L242-1 du Code des assurances énonce que :

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