Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil
Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a opéré une mise au point concernant l'article 815-13 du Code civil énonçant que :