Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile par la Cour de Cassation, en date du 16 septembre 2021, la Cour de Cassation a précisé que l'assureur doit répondre envers le tiers lésé des conséquences de la responsabilité mise à la charge de son assuré, sauf stipulation contraire dans la police, limitant la garantie à la part contributive incombant in fine à l'assuré.

Plus d'articles...