Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a fait application de l’article 683 du Code Civil, énonçant que, concernant la détermination de l’assiette d’une servitude de passage :
Par un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 12 mai 2021, la haute Juridiction a précisé que la commune qui exerce son droit de préemption est tenue au paiement de la rémunération due à l’agent immobilier auquel s’était engagé l’acquéreur pressenti, mais cette obligation ne s’impose qu’à la condition que cette rémunération soit mentionnée dans l’engagement entre le vendeur et l’acquéreur pressenti, et dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Par un arrêt en date du 3 juin 2021, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence des syndics n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par assemblée générale.
