Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Par un arrêt rendu le 8 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassation a précisé les modalités de restitution d'un logement après la mort du preneur à bail.

En l'espèce, le 1er juillet 2005, la SCI N a donné à bail un logement à Mme D, décédée le 20 juin 2015, laissant trois enfants pour lui succéder. Le 8 juin 2018, l'un des enfants de Mme D2 est décédé, laissant pour lui succéder deux autres enfants.

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