Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 4 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que la clause de saisine de l’Ordre des Architectes, avant tout recours judiciaire est valable, et que le non-respect de cette clause de saisine préalable rend irrecevable la procédure judiciaire initiée.
Par un arrêt de la 3e Chambre Civile en date du 25 mars 2021, la Cour de Cassation a énoncé que l’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2021, la Haute Juridiction a rappelé le fait que les acquéreurs d’un immeuble aient connu, lors de l'achat du bien, la nature des travaux entrepris et l'absence de souscription d'une assureur dommage ouvrage est sans incidence sur la responsabilité des vendeurs dans la survenance des désordres de nature décennale postérieurement à la vente.
