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• Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce
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• Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux
• Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?
• La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété
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• Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.
• Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires
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• Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude
• L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription
• Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.
• Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.
• Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction
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