L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit immobilier

Dans le cadre des marchés publics, l’article R.313-17 du Code monétaire et financier énonce que « Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit être faite entre les mains du comptable assignataire désigné dans les documents contractuels. (…) ».

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