La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit international

Les faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’appliquer à de très nombreuses situations.

En effet, dès lors qu’une personne est copropriétaire d’un immeuble dans un autre Etat membre que celui de sa résidence habituelle, la question peut se poser de savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litige relatif à la copropriété.

Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

On a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévoyant une priorité de compétence de la juridiction première saisie dans les règlements européens et notamment dans le Règlement BRUXELLES II Bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, du 27 novembre 2003, sont efficaces.

Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Une adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France (L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : elle avait en effet établi de faux certificats de nationalité pour des ressortissants comoriens, certificats qu'elle faisait signer au greffier en chef, et qui n'était pas spécialiste en matière de droit des étrangers et qui lui faisait confiance.