Compétence en matière d’assurance

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

 Le Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du conflit avec leur compagnie d’assurance, saisir la juridiction de leur propre domicile, quand bien même le siège de la compagnie serait dans un état étranger.