Compétence en matière d’assurance

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

 Le Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du conflit avec leur compagnie d’assurance, saisir la juridiction de leur propre domicile, quand bien même le siège de la compagnie serait dans un état étranger.

La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, a dû répondre à cette question épineuse.

L'article 10 du Règlement Européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, énonce :