Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Nous en sommes en matière de responsabilité parentale, où le principe établi par l'article 8 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dispose dans son point 1: "Les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie."

Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

Le Règlement européen portant coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Règlement Rome III, prévoit, dans son article 5, que les époux peuvent choisir la loi applicable à leur divorce, dans son article 8, il fixe des critères à défaut de choix, définissant la loi applicable au divorce, au premier rang desquels, la loi de la résidence habituelle commune des époux, et enfin dans l'article 10, il prévoit que si la loi désignée ne connaît pas le divorce, c'est la loi du for qui s'applique.

Un revirement au poil !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit international

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation était de considérer qu'il était conforme aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de réserver l'utilisation du dispositif d'épilation à la lumière pulsée aux seuls médecins.