Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit international

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un texte très largement ratifié par les États et peut trivialement être qualifiée de « machine à retourner les enfants ». En effet, elle permet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement en violation d’un droit de garde entre États contractants lorsque la saisine de l’autorité judiciaire de l’Etat où se situe l’enfant est intervenue moins d’un an après le déplacement (article 12).