Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà examiné une demande de mesures provisoires, n'empêche pas la juridiction d'un autre Etat membre de se déclarer compétente pour examiner une autre demande ayant le même objet et la même cause entre les mêmes parties. La Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi précisé le régime instauré par l'article 35 du Règlement européen dit "Bruxelles I Bis", n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Cour de Justice précise qu'en vertu de ce texte, les mesures provisoires peuvent être demandées à une juridiction d'un Etat membre qui n'est pas compétent pour connaître du fond du litige. Plusieurs voies de droit sont donc possibles pour les mesures provisoires, mais leur régime diffère. A la différence de celles demandées aux juridictions compétentes sur le fond du litige, les secondes ne peuvent bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le règlement et leurs effets seront limités à l'Etat membre dans lequel elles auront été prononcées. Les conséquences de cette dualité de voies procédurales sont importantes en termes de compétence. Le fait que la juridiction compétente sur le fond ait déjà statué sur une demande de mesures provisoires ayant le même objet, la même cause et formées entre les mêmes parties, n'oblige donc nullement la juridiction saisie d'une nouvelle demande, alors même qu'elle n'est pas compétente sur le fond, de se déclarer incompétente sur les mesures provisoires. * * * Source : Cour de Justice de l'Union Européenne, 6 octobre 2021, affaire C-581-20
Historique
-
L’assuré, un cocontractant pas comme les autres
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des affaires et de la consommation20222022 / JanvierL’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont presc...
-
Acte de naissance non, passeport oui
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problèm...
-
Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit international20222022 / JanvierLa Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà...
-
Un agacement non dissimulé
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierLes premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habitue...
-
Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux
Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Insolite20222022 / JanvierAu sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont...