Enfant adopté : requête et nationalité

. Publié dans Droit international Affichages : 781

L'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif à la nationalité de l'enfant adopté plénièrement), prévoit que l'enfant dont l'un au moins des parents est français est lui-même français.

Une ressortissante de la République du Congo, née en 1994 à Brazzaville, avait été adoptée en 2008 par une ressortissante de la République démocratique du Congo laquelle était devenue française, par décret, en 1999.

 

Le lien de filiation avait été établi par un jugement rendu en juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Brazzaville, dont l'exequatur avait été prononcé par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance d'Orléans en 2011, précisant que le jugement d'adoption produisait les effets d'une adoption plénière.

 

Un certificat de nationalité française avait ensuite été délivré à l'adoptée en janvier 2013.

 

En 2014, le Procureur de la République a engagé une action négatoire de nationalité à l'égard de l'adoptée.  

 

En effet, le Ministère public considérait que la nationalité du parent devait s'apprécier au jour de la naissance de l'enfant, et non au jour du dépôt de la requête en adoption.

 

En l'espèce, l'adoptante n'était pas française au jour de la naissance de l'enfant (1994) mais l'était au jour du dépôt de la requête en adoption (2008). 

 

Confirmant l'analyse retenue par les juges d'appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le Procureur et, après avoir énoncé « qu'il résulte de la combinaison des articles 20 alinéa 2 et 18 du Code civil que l'enfant qui bénéficie d'une adoption plénière par une Française est français », retient que la condition relative à la nationalité de l'adoptant s'apprécie au jour du dépôt de la requête en adoption, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant en application de l'article 355 du Code civil. 

 

Cour de cassation, Première chambre civile, 13 février 2019, N°18-50012

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038161196&fastReqId=329905163&fastPos=1