Une définition de la notion de fraude à la loi !

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L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude à la loi.

On rappellera que pour obtenir la reconnaissance et l'exécution en France d'une décision étrangère, il faut passer par une procédure d'exéquatur dans laquelle les juges doivent vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international français de forme et de fond, ainsi que l'absence de fraude à la loi, selon la célèbre jurisprudence Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082  :  Jurisdata n° 2007-037466).

Le cas d'espèce est l'occasion pour la Cour de Cassation d'indiquer que la fraude à la loi constituerait, « en exploitant les ressources du droit international privé à évincer la norme applicable pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle elle (la demanderesse) ne pouvait prétendre ».

Cet arrêt retient l'attention car le motif est très large, en ce que la définition de la fraude retenue pourrait conduire à rejeter les stratégies modernes d'obtention à l'étranger d'une filiation d'intention, judiciairement établie à la suite d'une gestation pour autrui.

Il reste à savoir si cette définition de la fraude à la loi consistant en exploitant les ressources du droit international privé à évincer la norme applicable pour obtenir le bénéfice d'une règle de droit à laquelle on ne peut prétendre, verra ses effets élargis à tous les domaines du droit.

 

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Cassation, Civile 1e, 3 octobre 2019, n° 18-21.843, JurisData n° 2019-017125.