Nous avons déjà, dans ces colonnes, signalé et commenté les différentes étapes de la procédure opposant les propriétaires de logements parisiens proposant ceux-ci à la location pour de courte durée à des personnes qui n'y établissent pas leur domicile, notamment par le biais de la plateforme Airbnb.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 6 janvier 2021, a estimé qu'un Etat peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux accompagnée de leurs données personnelles : nom, adresse, montant des dettes fiscales, etc. sans porter une atteinte disproportionnée à leur vie privée.

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt en date du 10 décembre 2020, a statué sur la notion de consommateur.

Les circonstances de l'affaire sont originales puisqu'il s'agit d'un litige opposant un joueur slovène de poker en ligne à la société organisatrice du jeu établi à Malte.

Invoquant une violation des conditions générales du site, la société maltaise a procédé à une retenue des sommes d'argent dues au joueur, lequel a demandé la restitution des sommes en assignant la société devant les juridictions slovènes de son domicile, ce qui est possible s'il revêt la qualité de consommateur.

Dans le cas contraire, il devrait en principe assigner devant les juridictions maltaises.

Lorsqu’une des parties au procès conteste la compétence du juge étatique saisi au profit d’un juge d’un autre Etat, dans le cadre d’un litige en cours, c’est la loi de l’Etat du juge saisi qui s’applique. On parle également d’application de « la loi du for » ou de « la lex fori ».