On sait que la notion de matière civile et commerciale, telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne est un concept indépendant, autonome, et qu’il est apprécié en fonction des buts recherchés par la Règlementation Européenne.
Une société allemande est créancière du mari. Ce dernier et son épouse sont de nationalité algérienne, et domiciliés en Algérie. Ils possèdent cependant un immeuble en France.
L’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne son avis, dans le contentieux opposant la Mairie de PARIS aux propriétaires louant leurs biens sur AIRBnB.
Il existe une procédure européenne autonome, malheureusement encore trop méconnue, qui résulte du règlement n° 655/2014, portant création d'une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude à la loi.
