La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un texte très largement ratifié par les États et peut trivialement être qualifiée de « machine à retourner les enfants ». En effet, elle permet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement en violation d’un droit de garde entre États contractants lorsque la saisine de l’autorité judiciaire de l’Etat où se situe l’enfant est intervenue moins d’un an après le déplacement (article 12).

Les faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’appliquer à de très nombreuses situations.

En effet, dès lors qu’une personne est copropriétaire d’un immeuble dans un autre Etat membre que celui de sa résidence habituelle, la question peut se poser de savoir quelle est la juridiction compétente en cas de litige relatif à la copropriété.

On a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévoyant une priorité de compétence de la juridiction première saisie dans les règlements européens et notamment dans le Règlement BRUXELLES II Bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, du 27 novembre 2003, sont efficaces.

Une adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France (L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : elle avait en effet établi de faux certificats de nationalité pour des ressortissants comoriens, certificats qu'elle faisait signer au greffier en chef, et qui n'était pas spécialiste en matière de droit des étrangers et qui lui faisait confiance.