L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Jusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que pour ce qui concernait le régime des impôts locaux concernant les biens indivis, il convenait d'opérer une distinction selon que l'impôt est ou non relatif à "l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire" (Cassation, Civ. 1e, 16 avril 2008).
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de COLMAR le 29 novembre 2018 attire l'attention eu égard à ce qui peut s'apparenter à une certaine sévérité.
Le Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004 est peut-être l’un des plus connu, puisqu’il est celui qui prévoit l’indemnisation des passagers aériens en cas de retard ou de défaillance du transporteur.
Les dispositions du Règlement Européen 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II bis sont d'une importance capitale en matière de Droit de la Famille, et spécialement, sur la question de la juridiction compétente.
