Le Règlement Européen Bruxelles II bis 2201/2003 du 27 novembre 2003, dans son article 8, précise que le Tribunal compétent pour statuer sur les questions de la responsabilité parentale, c'est-à-dire les questions de résidence habituelle, droit de visite et autorité parentale sur un enfant mineur, sont celles de la résidence habituelle du mineur.
Par principe, la délivrance de la carte de séjour temporaire nécessite d'être entré en France régulièrement, muni d'un visa long séjour (article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile).
La question peut se poser fréquemment en pratique ; s'agissant d'une succession internationale, une autorisation judiciaire est nécessaire pour accepter ou renoncer à la succession pour le compte d'un enfant mineur.
Les couples mariés français, mixtes ou étrangers, procèdent de plus en plus souvent à l'achat du bien immobilier constituant le toit familial par le biais d'une société civile immobilière.
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont autorisé la ratification par la France du Protocole n° 16 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.
