Conjoint homosexuel tu accueilleras, même si son mariage tu n'acceptes pas
Dans cette affaire, un ressortissant roumain et un ressortissant américain s'étaient mariés à Bruxelles.
Le « délit de solidarité » est-il conforme à la Constitution ?
« Liberté, égalité, fraternité », telle est la devise de la République française, prévue par l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. La fraternité, comme les deux autres valeurs, est considérée comme composante d'un « idéal commun » par le Préambule de la Constitution.
Précisions sur la compétence juridictionnelle en matière contractuelle
La question de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle à l’intérieur de l’Union Européenne est réglée par les règlements BRUXELLES I et BRUXELLES I Bis, respectivement n° 442001 du 22 décembre 2000 pour le règlement BRUXELLES I et n° 12152012 du 12 décembre 2012 pour le règlement BRUXELLES I Bis.
Exception litispendance et autorité de chose jugée à l’étranger
L’arrêt, rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 décembre 2017, est symptomatique d’une difficulté qui risque de se reproduire relativement souvent, après la mise en œuvre du Brexit.
Même si, dans cette espèce, le couple était franco-algérien, la difficulté va se renouveler.
Pas de salutation, pas d'assimilation
Le 27 mai 2010, une ressortissante algérienne avait épousé un ressortissant français.
Ultérieurement, le 30 juillet 2015, elle avait souscrit à une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage.
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