Le Règlement Européen BRUXELLE I Bis prévoit, pour protéger les consommateurs et les souscripteurs d’assurance, que ceux-ci peuvent, dans le cadre du conflit avec leur compagnie d’assurance, saisir la juridiction de leur propre domicile, quand bien même le siège de la compagnie serait dans un état étranger.
Les différentes conventions ratifiées par la France ont des répercussions directes dans les situations de droit jugées par les juridictions françaises.
L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 7 juillet 2021 en donne une illustration sur le terrain du Droit du Travail.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 a eu l’occasion de préciser les contours de la notion d’ordre public international français en matière de divorce inégalitaire.
La situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, sans contrat préalable, où ils ont fixé leur premier domicile conjugal.
Le divorce des époux est prononcé par un jugement de 2002.
La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt rendu le 24 mars 2021, a dû répondre à cette question épineuse.
L'article 10 du Règlement Européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, énonce :
