Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit médical

L'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son consentement peut faire l'objet de mesure d'isolement et de contention : il doit s'agir de mesures de dernier recours, nécessaires pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, prises par un psychiatre et pour une durée limitée.

Un expert pas vraiment impartial

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit médical

En février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier. 

Malheureusement, la mort in utero du fœtus a été constatée en juillet 2009.