Alors que leur fille se plaignait de maux de têtes, de vomissements et d’épisodes fébriles, des parents ont emmené cette dernière consulter son médecin généraliste, qui diagnostique une grippe.
Cependant, son état s’aggrave brutalement et les parents décident d’aller directement à l’hôpital où elle est admise aux urgences. Une méningite bactérienne à pneumocoque est diagnostiquée.
Si les larmes ne se monnayent pas, le droit à la réparation du préjudice moral est acquis.
Le préjudice moral peut être celui de la victime directe ou celui de la victime par ricochet (les membres de la famille, le conjoint).
Le préjudice moral est généralement conçu comme un tout, avec plusieurs sous-catégories : atteinte à la réputation, à l’honneur, au nom, au respect de la vie privée, au physique, une atteinte aux sentiments (déception, stress, anxiété), les troubles dans la vie quotidienne, la souffrance, l’affection, la conscience de sa mort prochaine, les souffrances psychiques et les troubles associés...
Dans le cadre d’un contrat d’assurance, un assureur a versé à son assuré la somme de 308.269,18 euros au titre de la prise en charge du risque incapacité temporaire totale de travail et rente invalidité.
Suspicieux, et croyant que son assuré avait menti dans le questionnaire de santé préalable à l’adhésion au contrat d’assurance, l’assureur a assigné son assuré devant le Tribunal de Grande Instance, à titre principal, en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et a demandé, à titre subsidiaire, que soit organisée une expertise médicale aux fins de savoir sison assuré a menti dans son questionnaire.
Le Tribunal de Grande Instance a débouté l’assureur de sa demande, ce dernier ne démontrant pas l’existence de fausses déclarations intentionnelles.
L’assureur saisi la Cour d'Appel et, au cours de cette instance, demande au Juge qu’il lui soit remis tous les documents médicaux concernant son assuré et en particulier un rapport d’expertise médicale.
La Cour d'Appel refuse et le déboute de ses demandes, sur le fondement de la protection du secret médical, qui fait obstacle à la communication à l’assureur de documents médicaux de l’assuré sauf accord de l’assuré lui-même.
En l’espèce, l’assuré n’avait pas donné son accord à la transmission de ses documents médicaux et n’avait pas renoncé de manière non équivoque au bénéfice du secret.
Cette solution, même si classique, doit être saluée en ce qu’elle protège les droits des justiciables face à des compagnies d’assurance un peu trop curieuses et intrusives.
Source : Cour d'Appel Bordeaux, 1ère civ, ordonnance, 10 janvier 2018, RG n°17/03831, Juris-Data : 2018-000015
