La situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avait ensuite regagné son domicile, en dehors de ses heures de travail.
On arrive à se poser cette question à la lecture de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 novembre 2021.
En application de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contrôleurs de la RATP doivent prêter serment pour pouvoir exercer leurs fonctions.
Un employeur a la possibilité de restreindre la liberté religieuse (se manifestant par le port de signes distinctifs) de ses salariés à certaines conditions.
Le Conseil des Sages s’est prononcé sur la question de la constitutionnalité de l’article L.243-7-5 du Code de la sécurité sociale qui selon la société requérante méconnaitrait les droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire, consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
