Le gréviste : au cachot !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit social

Les droits de la défense... notion parfois encore méconnue de notre législation!

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question de constitutionnalité concernant une disposition dont on peine à croire qu'elle existe encore en 2019 en droit français.