Absent...mais harcelé !

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit social

Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, à compter du 31 décembre 2006.

Depuis cette date, il a exercé divers mandats représentatifs à compter de 2009 dans l’entreprise, puis a été placé à la retraite le 1er octobre 2012.

Agents municipaux, vous n’êtes pas les bienvenus !

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit social

L’article L461-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un certain nombre d’autorités, parmi lesquelles les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire, peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme afin de vérifier que ces dispositions sont respectées.

Le gréviste : au cachot !

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit social

Les droits de la défense... notion parfois encore méconnue de notre législation!

 

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question de constitutionnalité concernant une disposition dont on peine à croire qu'elle existe encore en 2019 en droit français.