L’absence de transmission du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre d’un redressement Urssaf est conforme à la Constitution …

Écrit par Legalcy Avocats. Publié dans Droit social

Le Conseil des Sages s’est prononcé sur la question de la constitutionnalité de l’article L.243-7-5 du Code de la sécurité sociale qui selon la société requérante méconnaitrait les droits de la défense ainsi que le principe du contradictoire, consacrés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Heures supplémentaires : La Chambre sociale modifie sa jurisprudence sous l’influence de la CJUE

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit social

Assez classiquement, un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires accomplies mais non rémunérées par son employeur.

En première instance, il produit des éléments faisant le décompte des heures prétendument travaillées, mais celui-ci, lui rétorque l’employeur, n’a pas été établi au moment de la relation contractuelle.