Heures supplémentaires : La Chambre sociale modifie sa jurisprudence sous l’influence de la CJUE

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit social

Assez classiquement, un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires accomplies mais non rémunérées par son employeur.

En première instance, il produit des éléments faisant le décompte des heures prétendument travaillées, mais celui-ci, lui rétorque l’employeur, n’a pas été établi au moment de la relation contractuelle.

La jurisprudence française sur la vidéosurveillance des salariés à l'épreuve du droit européen

Écrit par LEGALCY AVOCATS. Publié dans Droit social

La loi et la jurisprudence française sont extrêmement strictes sur la possibilité pour un employeur d'utiliser la vidéosurveillance de ses salariés : le dispositif de vidéosurveillance doit être nécessaire et proportionné au but recherché, il doit faire l'objet d'une information préalable des salariés, et d'une consultation du comité social et économique avant son installation.