Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !
Publié le :
21/06/2019
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Dans un arrêt daté du 15 mai 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise qu’il incombe au Juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance de paternité est recevable au regard non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant de nationalité étrangère. En l’espèce, un enfant a été inscrit sur les registres de l’état civil comme étant né en 1992 à BARCELONE d’une mère et d’un père qui l’a reconnu. Après le décès du père, ses frères et sœurs ont assigné l’enfant et la mère en contestation de sa reconnaissance de paternité et aux fins d’expertise biologique. La Cour de Cassation rappelle que, tout d’abord, c’est l’article 311-17 du Code civil qui s’applique. Ce texte dispose que la reconnaissance de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant. Il suffit donc, pour que la reconnaissance de paternité ou de maternité soit valable qu’une seule des deux lois, soit celle de l’auteur, soit celle de l’enfant, le permette. En revanche, la Cour de Cassation considère que, pour ce qui concerne la contestation de la reconnaissance de paternité, il faut que celle-ci soit possible tant au regard de la loi de l’auteur que de celle de l’enfant. Il s’agit donc là d’une mesure de protection de l’état civil de l’enfant, qui consiste à rendre plus difficile l’action en contestation de reconnaissance de paternité que celle de la reconnaissance elle-même, puisque, pour ce qui concerne la contestation de la reconnaissance de paternité, il faut que les deux lois, celle de l’auteur et celle de l’enfant, le permette. * * * Source : Cassation Civile Première – 15/05/2019 ; n° 18-12.602 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038507976&fastReqId=1890210792&fastPos=1
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