Quand l’ivresse est rattachable à la vie professionnelle

. Publié dans Droit social Affichages : 565

La situation : Un salarié avait participé, dans le cadre de ses fonctions, à un salon professionnel et s’y était rendu avec son véhicule de fonction. Il avait ensuite regagné son domicile, en dehors de ses heures de travail.

Le problème : Ivre, il s’était retrouvé impliqué dans un accident de la circulation et l’employeur l’avait, pour cette raison, licencié pour faute grave.

Procédure et solution :

Le salarié a donc contesté son licenciement devant la Juridiction prud’homale puis devant la Cour d’appel, en soutenant notamment :

  • Que la conduite en état d’ivresse avait été commise dans le cadre de sa vie personnelle : à un moment où il n’était plus soumis à l’autorité de son employeur ;
  • Que le fait que le véhicule endommagé soit une voiture de fonction ne suffisait pas à conférer à l'accident un caractère professionnel dès lors qu'il l'utilisait tant dans le cadre de sa vie professionnelle que personnelle.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie de l’affaire, après que la Cour d’appel ait débouté le salarié en retenant que le licenciement pour faute grave était justifié.

La situation devait-elle ou non être considérée comme un fait se rattachant à la vie professionnelle ?

Dans l’affirmative, l’employeur pourrait alors valablement utiliser ce fait pour fonder une sanction (en l’espèce un licenciement disciplinaire).  

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et ainsi approuvé le raisonnement de la Cour d’appel laquelle, après avoir relevé que les faits, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis :

  • Alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction ;
  • Au retour d'un salon professionnel, où il s'était rendu sur instruction de son employeur ;
  •  en avait justement conclu que ces se rattachaient à la vie professionnelle du salarié.

*   *   *

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, N°20-19742

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067795?init=true&page=1&query=20-19742&searchField=ALL&tab_selection=all