Même dans des circonstances dramatiques, comme celles connues dans les deux affaires qui ont été jugées par la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation le même jour, la faute inexcusable de l'employeur n'est pas nécessairement retenue.
La loi et la jurisprudence française sont extrêmement strictes sur la possibilité pour un employeur d'utiliser la vidéosurveillance de ses salariés : le dispositif de vidéosurveillance doit être nécessaire et proportionné au but recherché, il doit faire l'objet d'une information préalable des salariés, et d'une consultation du comité social et économique avant son installation.
Monsieur M, joueur de rugby professionnel, a été engagé à compter du 1er juillet 2006 en qualité de joueur de rugby par la société B RUGBY, selon contrat de travail à durée déterminée successif renouvelé par avenant, le dernier ayant pour terme le 30 juin 2013.
En Espagne, un directeur de supermarché avait constaté des disparités entre les stocks et les ventes. Soupçonnant certaines de ses salariées de vol, il avait installé, à leur insu, des caméras de surveillances qui avaient confirmé ses suspicions : les employées se rendaient bien coupable de vol de marchandises.
Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, à compter du 31 décembre 2006.
Depuis cette date, il a exercé divers mandats représentatifs à compter de 2009 dans l’entreprise, puis a été placé à la retraite le 1er octobre 2012.
