C'est à cette intéressante et importante question qu'a répondu la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un avis du 3 avril 2019.
Cet avis, promis à la plus grande publicité, montre à quel point la Chambre sociale de la Cour de Cassation entend clarifier les choses sur ce sujet.
Une personne ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressés par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans (article 2, point 7° du décret N°2004-1463 du 23 décembre 2004).
L’article L461-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un certain nombre d’autorités, parmi lesquelles les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire, peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du Code de l’urbanisme afin de vérifier que ces dispositions sont respectées.
Les droits de la défense... notion parfois encore méconnue de notre législation!
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question de constitutionnalité concernant une disposition dont on peine à croire qu'elle existe encore en 2019 en droit français.
Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation saisit l’occasion de rappeler que le créancier d’une succession doit déclarer sa créance en temps et en heure, mais aussi au bon endroit.
