Dans une décision du 5 février 2019, le Conseil des Prud’homme d’Agen a écarté l’application du plafonnement limitatif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Depuis longtemps la Cour de Cassation a jugé que la prestation compensatoire, octroyée à l’un des époux dans le cadre d’un divorce, a un caractère alimentaire.
Dans un arrêt en date du 14 juin 2018, la Cour de cassation vient de préciser les modalités de rémunération des sapiteurs, soit le spécialiste dont un Expert judiciaire peut s’adjoindre les services afin que celui-ci fasse part de son avis.
Par trois arrêts en date du 24 mai 2018, la Chambre Sociale a affirmé le principe de la responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale.
Quelle est la conséquence ?
Même quand le licenciement est justifié...... pour faute lourde, le salarié peut demander réparation d’un préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires entourant son licenciement.
