Avec qui as-tu mangé à midi ?
Publié le :
01/06/2023
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juin
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2023
Le droit des citoyens d’accéder aux documents administratifs est consacré par le Code des relations entre le public et l’Administration.
Il s’agit d’assurer la transparence de la chose publique, dans une démocratie.
Certaines exceptions sont toutefois prévues par l’article L.311-6 de ce Code pour la protection de la vie privée, du secret médical ou du secret des affaires.
Comme beaucoup d’élus, la Maire de Paris participe à des réunions de travail autour d’un repas, moments appelés dans le langage populaire « dîners/déjeuners d’affaires ».
Concernant les notes de frais de ces réunions, pouvant mentionner l’identité et les fonctions de la ou des personnes invitées : la protection de la vie privée des personnes peut-elle être opposé à l’administré qui demande à se voir communiquer ces documents ?
Par principe : non.
L’existence de la mention des invités ne porte pas, en elle-même, atteinte à la vie privée de ces personnes.
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 8 février 2023, n°452521
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047110684?init=true&page=1&query=452521&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
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