Mars 2014

Mars-avril-mai 2014
3951

Focus sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Droit du travail Références : Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-25951, Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594, Cass.Soc. 29 janvier 2014, n°12-27594 Rappel : La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant ... read more..
Mars-avril-mai 2014
4224

Solidarité entre salariés : le don de jours de congés au profit d’un autre salarié

Droit du Travail Source : Loi n° 2014-459, 9 mai 2014 La solidarité entre salarié a été légalisée. En effet, la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permet, à compte du 11 mai 2014, à tout salarié d'une en... read more..
Mars-avril-mai 2014
4154

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail et tabagisme passif

Droit du travail Source: CPH de. Paris, 6 février 2014, n° 12/01583 La prise d'acte de la rupture par le salarié est une forme de rupture du contrat de travail. Elle se différencie de la démission e... read more..
Mars-avril-mai 2014
4295

L’impartialité de la motivation d’un arrêt

Procédure Civile Source : Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10.209 L'un des garants de la justice est l'impartialité des magistrats en toutes circonstances. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a... read more..
Mars-avril-mai 2014
6647

L’intention libérale d’un concubin réglant seul le prêt ayant servi à financer un bien indivis

Droit de la Famille Source : Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025 La question qu'a du se poser la Cour de Cassation dans ce cas d'espèce était de savoir comment qualifier le fait qu'un des conc... read more..
Mars-avril-mai 2014
4303

Conseil de la Magistrature : Le Tweet et le Procès d’Assises ne font pas bon ménage

Réglementations Professionnelles Source : CSM, avis, 29 avr. 2014   Lors d'un procès d'Assise à Mont de Marsan, le Vice-Procureur et l'un des assesseurs, ont échangé des Tweets au cours de l'audien... read more..
Mars-avril-mai 2014
3823

Quid de l’indemnisation chômage au 1er juillet 2014

Protection Sociale Sources : Projet d'accord, 22 mars 2014 Le 22 mars 2014, les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d'accord qui définit les nouvelles règles de l'indemnisation chômage et ... read more..
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