Octobre 2014

Octobre 2014
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Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie

Droit de la famille Sources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct., Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct. En matière d'impayés de pension alime... read more..
Octobre 2014
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L'obligation d'organiser une visite médicale de reprise incombe à l'employeur

Droit du travail Source: Cass. soc. 15 octobre 2014, n° 13-14969 Il s'agissait d'un salarié qui avait été en arrêt maladie du 5 au 25 juin 2008, soit 21 jours. A la suite d'un accident du travail su... read more..
Octobre 2014
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La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?

Droit du Travail Source : Cass. Soc., 15 oct. 2014, n°13-16645 La question posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation était la suivante : un salarié obligé de porter sa tenue de travail lors... read more..
Octobre 2014
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Preuve illicite obtenue à partir d'un fichier non déclaré à la Cnil

Vie privée/ Droit du travail Source: Cour de Cassation ch. Sociale 8 octobre 2014 n°13-14991 Une salariée s'est vue licenciée pour cause réelle et sérieuse, son employeur lui reprochant d'avoir fait... read more..
Octobre 2014
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Contrat de construction de maison individuelle : délai de rétractation et absence de notification de la notice informative

Droit de la construction/Droit immobilier Sources : Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294 JurisData n° 2014-023240 Un particulier conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une... read more..
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