Janvier 2015

Décembre 2014
3826

Système de vidéosurveillance des particuliers : attention à la captation d’images de l’espace public

Vie privée/ Droit à l'image Sources: CJUE 4ème Chambre 11 décembre 2014, František Ryneš c/ Úrad pro ochranu osobních údaju (Office pour la protection des données à caractère personnel). La directiv... read more..
Décembre 2014
4684

Le CDD à objet défini entre dans le code du travail

Droit du travail Source : loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, art. 6, JO du 21 La loi 2008-596 du 25 juin 2006 avait dans son article 6 prévu à titre expérimental la possibilité pour les employeurs d... read more..
Décembre 2014
4264

Un courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait n’a pas à respecter les exigences de l’article 1316-1 du code civil

Droit civil Sources : Cass. 2e civ., 27 nov. 2014, n° 13-27797 L'article 1316-1 du Code Civil dispose :« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support pap... read more..
Décembre 2014
4476

L’articulation entre l’annulation de la désignation d’un délégué syndical et le licenciement de ce dernier

Droit du travail Source : Cass. soc. 16 décembre 2014, n° 13-15081 L'article L2411-3 du code du travail prévoit que « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation d... read more..
Décembre 2014
4343

En présence d’un actif réalisable, pas de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, quand bien même sa durée est excessive

Procédures collectives Source : Cass. com., 16 décembre 2014, n° 13-19402 Un débiteur est placé en redressement puis en liquidation judiciaire.Après 33 ans de procédure, celui-ci saisit la juridicti... read more..
Décembre 2014
3624

Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité spécifique peut être contesté indépendemment de la validité de la convention de rupture

Droit du travail Source : Cass. soc. 16 décembre 2014, n° 13-15081 En l'espèce il s'agissait d'une salariée qui avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle de son contrat de travail.... read more..
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