Janvier 2016

Droit des affaires et de la consommation
751

Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.

Dans cette affaire, une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour des activités de vente d’objets d’arts a fait une demande de renouvellement de son bail à son bailleur. Ce der... read more..

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