Novembre 2017

Droit de la famille
654

Tu me frappes, je te trompe...

Un homme s'était rendu coupable de violences physiques et morales envers son épouse. Celle-ci a demandé que soit prononcée la séparation de corps aux torts exclusifs de son époux, ce qu'elle a obtenu ... read more..
Droit de la famille
716

« Tu feras un bisous à ta sœur! »: une « double belle-fille » ne peut pas être adoptée par son « double beau-père »...

Les faits de cette affaire sont quelque peu complexes. Monsieur a un fils. La compagne de Monsieur a une fille. Jusque là, tout ce qu'il y a de plus ordinaire dans une famille recomposée. La fille de ... read more..
Droit médical
1784

Prescrire un médicament qui rend accro aux jeux n’est pas forcément une faute.

Pour soigner le syndrome des jambes sans repos, un médecin neurologue a vanté les mérites d’un médicament, le Sifrol, à une patiente afin d’apaiser ses symptômes et pour que celle-ci retrouve une vie ... read more..
Droit social
1844

Protection contre le harcèlement moral : l’importance de la qualification des maux

On pourrait être tenté de croire qu’en matière sociale, les juges sont prompts à traiter les salariés avec une certaine bienveillance, ces derniers étant la partie faible du contrat. Eh bien, on se tr... read more..
Droit social
2001

Des revirements de bords à en perdre sa boussole.

Avant 2016, lorsqu’un salarié était licencié, il subissait nécessairement un préjudice ; même chose lorsque la procédure suivie était irrégulière, ou lorsque l’employeur avait manqué à une de ses obli... read more..
Droit international
1492

La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !

La France se trouve une nouvelle fois condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour non-respect des dispositions de l’article 8 de la convention relative à la protection de la vie privée... read more..
Droit international
590

La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

A force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementation par cinq arrêts de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 5... read more..
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