Février 2018

Droit international
2643

Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La CJUE, dans un arrêt du 20 décembre 2017, décide que les instruments européens relatifs à la compétence en matière matrimoniale, et à la loi applicable au divorce ne s’appliquent pas au divorce sans... read more..
Insolite
3747

Goût de Champagne ? Le Juge doit vérifier personnellement.

Imaginons que vous souhaitez créer un sorbet au goût Champagne - avec 12% de vrai Champagne dedans - mais que vous n’êtes pas un producteur de Champagne et pas un revendeur de « Luxe ». Cependant, ce... read more..
Droit international
2152

La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire

Le 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a rejeté à l'unanimité la demande de congé paternité formulée par une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire. En l'espèce, une ... read more..
Droit social
2652

Trafic de Stup’ au pays de Mickey, salarié sanctionné !

Dans l’enceinte du fameux parc d’attractions, une procédure d’instruction fut ouverte sur des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Tous les salariés ont été entendus, certains mis ... read more..
Droit des affaires et de la consommation
2556

Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?

La question a notamment un intérêt lorsque les relations commerciales sont rompues, et de plus fort, lorsqu’elles sont rompues brutalement, tel que cela est sanctionné par l’article L.442-6 I 5° du Co... read more..
Droit médical
2176

Si votre assureur vous demande des documents médicaux, vous avez le droit de refuser.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance, un assureur a versé à son assuré la somme de 308.269,18 euros au titre de la prise en charge du risque incapacité temporaire totale de travail et rente invalidi... read more..
Droit des affaires et de la consommation
6034

L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux

La période d’observation peut être définie comme le laps de temps séparant la décision d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde ou de redressement judiciaire), à celle arrêtant un plan (de s... read more..
Droit immobilier
2088

Non-conformité partielle à la Constitution de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation

L’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est souten... read more..
Droit immobilier
3414

Une décision qui ne casse pas des briques (du moins l’espère-t-on…)

Vous constatez un jour que votre voisin édifie des fondations empiétant légèrement sur votre propriété.Badin, vous n’en dites mot, jugeant plus ludique d’évoquer la difficulté une fois la construction... read more..
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