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Droit médical
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Le préjudice moral englobe-t-il le préjudice psychique ?
Si les larmes ne se monnayent pas, le droit à la réparation du préjudice moral est acquis. Le préjudice moral peut être celui de la victime directe ou celui de la victime par ricochet (les membres de
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16 Mar
Droit social
2975
Comment contester une rupture conventionnelle si vous êtes salarié protégé ?
Si vous êtes un salarié ordinaire, c'est-à-dire non protégé, vous devez contester votre rupture conventionnelle devant le Conseil de Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes est compétent qu’il s’agisse
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16 Mar
Droit des affaires et de la consommation
2915
Rupture des relations commerciales établies : quelle est la durée du préavis à respecter ?
Dans plusieurs arrêts du mois de décembre 2017, la Cour d'Appel de Paris, compétente pour connaître des recours à l’encontre des jugements rendus sur le fondement de l’article L.442-6 du code de comme
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16 Mar
Droit immobilier
2481
Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours
L’article 61-1 de la Constitution dispose notamment que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux dr
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16 Mar
Droit social
2209
Insulter son employeur sur Facebook peut-il fonder un licenciement pour faute grave ?
Une salariée, qui n’appréciait pas son environnement de travail, se plaisait à qualifier sa hiérarchie et certains de ses collègues de travail en termes fleuris, dans des conversations avec une de ses
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16 Mar
Droit international
2010
L'admission de l'utilisation des symboles religieux dans les publicités
Une marque de vêtements lituanienne avait diffusé des publicités sur lesquelles figuraient des mannequins portant une auréole et, en légende, les noms bibliques de « Jésus » et « Marie&
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16 Mar
Droit international
2410
Assistance éducative : excès de pouvoir du Juge des Enfants
Selon les dispositions de l’article 1185 du Code de Procédure Civile, le Juge des Enfants doit prendre une décision au fond, en matière d’assistance éducative, dans le délai de six mois, à compter de
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16 Mar
Droit international
2393
L’impossibilité pour un Etat d’agir pour diffamation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif
Un député français avait qualifié l’Etat azerbaïdjanais de terroriste. L’Azerbaïdjan, personne morale, avait alors porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation. Le juge d’instruct
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16 Mar
Droit international
2300
Moteurs de recherches et déréférencement.
La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, promis à une large publicité, casse une décision de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, laquelle a enjoint à la Soc
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16 Mar
Droit immobilier
2396
Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location
Le 30 juillet 2001, Marcelle et son fils, Maurice, ont donné à bail des parcelles agricoles à Monsieur Y. Par acte en date du 30 juillet 2001, Maurice et sa femme ont saisi le Tribunal paritaire des b
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16 Mar
Droit des affaires et de la consommation
4985
Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification
L’intitulé du présent article pourrait conduire le juriste confirmé, voir même la ‘bleusaille’ de première année, à sourire et passer son chemin. Attention à ne pas se moquer de l’évidence. Il n’est
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