Mars 2018

Droit médical
3106

Le préjudice moral englobe-t-il le préjudice psychique ?

Si les larmes ne se monnayent pas, le droit à la réparation du préjudice moral est acquis. Le préjudice moral peut être celui de la victime directe ou celui de la victime par ricochet (les membres de... read more..
Droit social
1566

Comment contester une rupture conventionnelle si vous êtes salarié protégé ?

Si vous êtes un salarié ordinaire, c'est-à-dire non protégé, vous devez contester votre rupture conventionnelle devant le Conseil de Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes est compétent qu’il s’agisse... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1683

Rupture des relations commerciales établies : quelle est la durée du préavis à respecter ?

Dans plusieurs arrêts du mois de décembre 2017, la Cour d'Appel de Paris, compétente pour connaître des recours à l’encontre des jugements rendus sur le fondement de l’article L.442-6 du code de comme... read more..
Droit immobilier
1400

Droit de résiliation par le bailleur AP/HP applicable aux contrats en cours

L’article 61-1 de la Constitution dispose notamment que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux dr... read more..
Droit social
1207

Insulter son employeur sur Facebook peut-il fonder un licenciement pour faute grave ?

Une salariée, qui n’appréciait pas son environnement de travail, se plaisait à qualifier sa hiérarchie et certains de ses collègues de travail en termes fleuris, dans des conversations avec une de ses... read more..
Droit international
1154

L'admission de l'utilisation des symboles religieux dans les publicités

Une marque de vêtements lituanienne avait diffusé des publicités sur lesquelles figuraient des mannequins portant une auréole et, en légende, les noms bibliques de « Jésus » et « Marie&... read more..
Droit international
1314

Assistance éducative : excès de pouvoir du Juge des Enfants

Selon les dispositions de l’article 1185 du Code de Procédure Civile, le Juge des Enfants doit prendre une décision au fond, en matière d’assistance éducative, dans le délai de six mois, à compter de ... read more..
Droit international
1564

L’impossibilité pour un Etat d’agir pour diffamation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif

Un député français avait qualifié l’Etat azerbaïdjanais de terroriste. L’Azerbaïdjan, personne morale, avait alors porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation. Le juge d’instruct... read more..
Droit international
1404

Moteurs de recherches et déréférencement.

La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 février 2018, promis à une large publicité, casse une décision de la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE, laquelle a enjoint à la Soc... read more..
Droit immobilier
1476

Précisions concernant le point de départ de la prescription pour l’action en résiliation du bail rural en cas de défaut d’exploitation par le preneur et sous-location

Le 30 juillet 2001, Marcelle et son fils, Maurice, ont donné à bail des parcelles agricoles à Monsieur Y. Par acte en date du 30 juillet 2001, Maurice et sa femme ont saisi le Tribunal paritaire des b... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1847

Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification

L’intitulé du présent article pourrait conduire le juriste confirmé, voir même la ‘bleusaille’ de première année, à sourire et passer son chemin. Attention à ne pas se moquer de l’évidence. Il n’est... read more..
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