Avril 2018

Droit des affaires et de la consommation
1752

La demande d’exequatur d’un jugement étranger peut-elle être faite par voie incidente ?

La question peut paraître étrange, lorsque l’on sait qu’une demande d’exequatur (procédure par laquelle la juridiction française compétente autorise l'exécution en France d'un jugement ou d'un acte ét... read more..
Droit immobilier
1124

Parce qu’en droit aussi « Rien ne sert de courir, il faut partir à point »

La société S. était locataire d’un local commercial appartenant à Monsieur X, suivant un bail commercial renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010.La société S. a signifié ... read more..
Droit de la famille
2925

Etablissement de la filiation, dans un couple de même sexe

La Cour de Cassation a rendu deux décisions, un avis du 7 mars 2018 et un arrêt du 28 février 2018, portant sur l’épineuse question de la reconnaissance de la filiation d’un enfant issu d’un couple do... read more..
Droit médical
1205

La naissance du préjudice corporel dans sa dimension psychique.

Alors que leur fille se plaignait de maux de têtes, de vomissements et d’épisodes fébriles, des parents ont emmené cette dernière consulter son médecin généraliste, qui diagnostique une grippe. Cepen... read more..
Droit pénal
1263

Pas de son, pas d’image pour les journalistes lors des perquiz !

Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité portant notamment sur l’article 11 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 renfo... read more..
Droit social
1571

La requalification, c’est comme les antibiotiques, c’est plus automatique.

104 CDD, sur une période de trois années, pour un même employeur, requalification en CDI ou non ? La règle est, selon l’article L 1242-1 du Code du travail, que le CDD, quel que soit son motif, read more..
Droit des affaires et de la consommation
6265

Rappel des conditions de la poursuite des cautions lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective

La distinction doit être faite entre les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, celle de la liquidation judiciaire. Le créancier dont le débiteur est placé sous le régime du redresse... read more..
Droit de la famille
1157

Cinquante-neuf ans, âge limite pour procréer

L'accès à l'aide médicale à la procréation en France nécessite une autorisation de l'Agence de la biomédecine. Il en est de même pour l'exportation de gamètes vers l'étranger. Les conditions pour obt... read more..
Droit immobilier
1489

Quand le bien donné à bail disparait d’un coup de baguette (bien cuite)

La société I., propriétaire de locaux à usage commercial, loue lesdits locaux à la société B, exploitante d’une boulangerie. Un incendie est survenu au sein des locaux, ce qui mit le feu aux poudres e... read more..
Droit international
1161

Bienvenue à une nouvelle juridiction française : la Cour de Réexamen des Décisions Civiles

Créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi 2016-1547 du 16 novembre 2016, article 42), et intégrée au Code de l’Organisation Judiciaire dans les articles L 452-1 à L 452-6, la... read more..
Droit pénal
1682

Eloge funèbre du secret des correspondances entre un avocat et son client.

La question du secret professionnel qui lie l’avocat à son client, a été portée sur la scène médiatique à l'occasion d’écoutes de conversations entre un avocat et son client, dont on taira le nom, mai... read more..
Droit de la famille
1488

Partenaire n'est pas allié

Une femme décéda et laissa pour lui succéder deux petits-enfants, ainsi qu’une légataire à tire particulier pour des biens immobiliers, selon un testament authentique. La légataire assigna les petits... read more..
Droit social
1589

Le voleur, le Directeur et les lumières éteintes : séquestration ou simple mesure d’enquête interne ?

Alors que le directeur observait ses caméras de vidéosurveillance, il fut surpris de constater que l’un de ses salariés était en train de commettre, devant ses yeux ébahis, un vol. Ni une, ni deux, l... read more..
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