Juin 2018

Droit des affaires et de la consommation
1661

Photovoltaïque, crédit lié et faute de la banque

La situation est classique : le consommateur que vous êtes, ébloui par le discours alléchant d’un vendeur spécialisé dans les énergies renouvelables, se laisse convaincre qu’il peut faire des économie... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1466

« Grève sauvage » du personnel navigant et indemnisation des passagers

En pleine période de mouvements sociaux, un arrêt de la CJUE du 27 avril 2018 reste brûlant d’actualité, bien que les faits qui en sont à l’origine datent de 2016. Il faut d’abord rappeler que l’ar... read more..
Droit international
1180

Précisions sur la compétence juridictionnelle en matière contractuelle

La question de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle à l’intérieur de l’Union Européenne est réglée par les règlements BRUXELLES I et BRUXELLES I Bis, respectivement n° 442001 du 22 ... read more..
Droit immobilier
1128

Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…pas

La cessation de la communauté de vie entre époux en présence de biens immobiliers laisse place à une indivision sur lesdits biens, engendrant pour celui qui jouit individuellement d’un immeuble indivi... read more..
Droit de la famille
1561

Héritier tardivement révélé, des biens de ton père tu ne pourras profiter

Le 27 avril 1996, une famille perdait un père et un mari. Le défunt laissait en effet pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Sa succession fut partagée par acte notarié du 28 octobre 19... read more..
Droit social
1604

Pas d’EHPAD dans la Start-up !

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut savoir qu’en matière de discrimination, la personne s’estimant victime bénéficie d’un système de preuve relativement favorable. En effet, il lui suffit ... read more..
Droit médical
1600

La femme enceinte, les médecins et l’absence de réponse du laboratoire.

Nous sommes dans les années 2000 et une femme est enceinte. Son médecin gynécologue, appelons-la Madame Toutvabien, prescrit un test visant à dépister la trisomie 21. Le laboratoire A et ce médecin on... read more..
Droit pénal
1693

Etre poursuivi pour refus de donner son code de téléphone ? Big Brother is watching us

L’effrayante dystopie présentée par Georges Orwell ne parait plus si éloignée à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel de ce 30 mars 2018. Glisserait-on doucement mais surement vers une... read more..
Droit international
2476

Exception litispendance et autorité de chose jugée à l’étranger

L’arrêt, rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 décembre 2017, est symptomatique d’une difficulté qui risque de se reproduire relativement souvent, après la mise en œuvre d... read more..
Droit immobilier
1552

Sur l’importance de ne pas (no) taire les Conseils et informations

La première chambre civile de la Cour de cassation rendit, le 3 mai 2018, deux arrêts concernant la responsabilité des notaires, déroutants de par la mansuétude de l’un, et la sévérité de l’autre. ... read more..
Droit international
1526

Pas de salutation, pas d'assimilation

Le 27 mai 2010, une ressortissante algérienne avait épousé un ressortissant français. Ultérieurement, le 30 juillet 2015, elle avait souscrit à une déclaration d'acquisition de la nationalité françai... read more..
Droit de la famille
1676

Ton conjoint trépassera, ta belle-mère tu nourriras

L'article 206 du Code civil met à la charge du gendre et de la belle-fille une obligation alimentaire envers ses beaux-parents qui seraient dans le besoin. Ce texte prévoit cependant que cette obli... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1300

Responsabilité délictuelle de l’internaute commentateur

Une Cour d'Appel, celle de DIJON en l’occurrence, dans un arrêt du 20 mars 2018, rappelle que si le commentaire critique de service ou de prestation publié sur un site Internet n’est pas en soi consti... read more..
Droit social
1362

Quand il faut mettre les points sur les « i » : entre insubordination et incompréhension.

Comment se positionner dans une Société lorsque les tâches attribuées sont différentes de celles décrites dans la fiche de poste ? Imaginons un cadre qui devait être, selon sa fiche de poste, respo... read more..
Droit médical
1151

Quizz : Qui est responsable de l’infection nosocomiale en cas de groupement de coopération sanitaire ?

Dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier public ont créé un groupement de coopération sanitaire. Le but de ce groupement est de réaliser et gérer, pour le compte des deux hôpitaux... read more..
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