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08 Jui
Droit des affaires et de la consommation
2541
Photovoltaïque, crédit lié et faute de la banque
La situation est classique : le consommateur que vous êtes, ébloui par le discours alléchant d’un vendeur spécialisé dans les énergies renouvelables, se laisse convaincre qu’il peut faire des économie
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08 Jui
Droit des affaires et de la consommation
2356
« Grève sauvage » du personnel navigant et indemnisation des passagers
En pleine période de mouvements sociaux, un arrêt de la CJUE du 27 avril 2018 reste brûlant d’actualité, bien que les faits qui en sont à l’origine datent de 2016. Il faut d’abord rappeler que l’ar
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08 Jui
Droit international
2005
Précisions sur la compétence juridictionnelle en matière contractuelle
La question de la compétence juridictionnelle en matière contractuelle à l’intérieur de l’Union Européenne est réglée par les règlements BRUXELLES I et BRUXELLES I Bis, respectivement n° 442001 du 22
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08 Jui
Droit immobilier
1901
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras…pas
La cessation de la communauté de vie entre époux en présence de biens immobiliers laisse place à une indivision sur lesdits biens, engendrant pour celui qui jouit individuellement d’un immeuble indivi
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08 Jui
Droit de la famille
2446
Héritier tardivement révélé, des biens de ton père tu ne pourras profiter
Le 27 avril 1996, une famille perdait un père et un mari. Le défunt laissait en effet pour lui succéder son épouse et leurs deux enfants. Sa succession fut partagée par acte notarié du 28 octobre 19
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08 Jui
Droit social
2462
Pas d’EHPAD dans la Start-up !
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut savoir qu’en matière de discrimination, la personne s’estimant victime bénéficie d’un système de preuve relativement favorable. En effet, il lui suffit
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08 Jui
Droit médical
2555
La femme enceinte, les médecins et l’absence de réponse du laboratoire.
Nous sommes dans les années 2000 et une femme est enceinte. Son médecin gynécologue, appelons-la Madame Toutvabien, prescrit un test visant à dépister la trisomie 21. Le laboratoire A et ce médecin on
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08 Jui
Droit pénal
2505
Etre poursuivi pour refus de donner son code de téléphone ? Big Brother is watching us
L’effrayante dystopie présentée par Georges Orwell ne parait plus si éloignée à la lecture de la décision du Conseil Constitutionnel de ce 30 mars 2018. Glisserait-on doucement mais surement vers une
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08 Jui
Droit international
3874
Exception litispendance et autorité de chose jugée à l’étranger
L’arrêt, rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 13 décembre 2017, est symptomatique d’une difficulté qui risque de se reproduire relativement souvent, après la mise en œuvre d
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08 Jui
Droit immobilier
2381
Sur l’importance de ne pas (no) taire les Conseils et informations
La première chambre civile de la Cour de cassation rendit, le 3 mai 2018, deux arrêts concernant la responsabilité des notaires, déroutants de par la mansuétude de l’un, et la sévérité de l’autre.
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08 Jui
Droit international
2371
Pas de salutation, pas d'assimilation
Le 27 mai 2010, une ressortissante algérienne avait épousé un ressortissant français. Ultérieurement, le 30 juillet 2015, elle avait souscrit à une déclaration d'acquisition de la nationalité françai
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08 Jui
Droit de la famille
2483
Ton conjoint trépassera, ta belle-mère tu nourriras
L'article 206 du Code civil met à la charge du gendre et de la belle-fille une obligation alimentaire envers ses beaux-parents qui seraient dans le besoin. Ce texte prévoit cependant que cette obli
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08 Jui
Droit des affaires et de la consommation
2122
Responsabilité délictuelle de l’internaute commentateur
Une Cour d'Appel, celle de DIJON en l’occurrence, dans un arrêt du 20 mars 2018, rappelle que si le commentaire critique de service ou de prestation publié sur un site Internet n’est pas en soi consti
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08 Jui
Droit social
2268
Quand il faut mettre les points sur les « i » : entre insubordination et incompréhension.
Comment se positionner dans une Société lorsque les tâches attribuées sont différentes de celles décrites dans la fiche de poste ? Imaginons un cadre qui devait être, selon sa fiche de poste, respo
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08 Jui
Droit médical
1905
Quizz : Qui est responsable de l’infection nosocomiale en cas de groupement de coopération sanitaire ?
Dans cette affaire, un hôpital privé et un centre hospitalier public ont créé un groupement de coopération sanitaire. Le but de ce groupement est de réaliser et gérer, pour le compte des deux hôpitaux
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