Juillet 2018

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2288

Madleen Bressler

Madleen BRESSLER est titulaire d’un Master II en Droit International, mention « Droit international privé et des affaires » obtenu à l’Université de BORDEAUX (Bac +5) Après avoir suivi un read more..
Droit des affaires et de la consommation
2305

Monsieur le juge, je ne l’ai pas fait exprès!

La réplique est bien connue des prétoires, et souvent, elle ne convainc pas... ou si peu. Sauf aujourd’hui, dans le contexte tout particulier de la condamnation des gérants à des sanctions profession... read more..
Droit social
2731

Rechercher la responsabilité de sa mère, c’est possible !!

Par trois arrêts en date du 24 mai 2018, la Chambre Sociale a affirmé le principe de la responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale. Quelle est la conséquence ... read more..
Droit social
2336

Ne faites pas aux autres ce que vous n’avez pas aimé qu’on vous fasse.

Même quand le licenciement est justifié...... pour faute lourde, le salarié peut demander réparation d’un préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires entourant son licenciement. C’est un ar... read more..
Droit international
2873

La SCI est intéressante….mais pas pour le conjoint !

Les couples mariés français, mixtes ou étrangers, procèdent de plus en plus souvent à l'achat du bien immobilier constituant le toit familial par le biais d'une société civile immobilière. Cette so... read more..
Droit international
2287

La CEDH va pouvoir être saisie pour avis

L'Assemblée Nationale et le Sénat ont autorisé la ratification par la France du Protocole n° 16 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. Ce texte prévoit l... read more..
Droit international
2389

Conjoint homosexuel tu accueilleras, même si son mariage tu n'acceptes pas

Dans cette affaire, un ressortissant roumain et un ressortissant américain s'étaient mariés à Bruxelles. Souhaitant s'installer en Roumanie, ils demandèrent aux autorités roumaines de leur indiquer... read more..
Droit immobilier
2583

« Les voies de la clause d’agrément sont impénétrables »

La condition suspensive, reconnue depuis le code civil napoléonien de 1804, a pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation jusqu'à la réalisation de l'événement sur lequel elle porte, cet évène... read more..
Droit immobilier
2382

Précisions sur le délai de restitution du dépôt de garantie

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 indique qu’à la sortie des lieux, le bailleur dispose d’un délai de deux mois afin de restituer le dépôt de garantie, ce délai étant réduit à un mois si l’état... read more..
Droit immobilier
1959

Cela vous (tau)dis un séjour à Paris ?

« AGENCE S. – BIENS IMMOBILIERS DE PRESTIGE : A louer, appartement meublé, 15.000 euros par semaine, en plein cœur de Paris. Ménage à la charge intégrale du locataire entrant (grosse teuf’ e... read more..
Droit international
2532

Le « délit de solidarité » est-il conforme à la Constitution ?

« Liberté, égalité, fraternité », telle est la devise de la République française, prévue par l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. La fraternité, comme les deux autres valeurs, e... read more..
Droit de la famille
4322

Comment sortir d’une liquidation de régime matrimonial bloquée par l’inertie d’un ex époux ?

L'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil permet au Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, d'attribuer à un indivisaire, à concurrence des fonds disponibles, une avan... read more..
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