Août 2018

Insolite
2169

Selon que vous soyez puissant ou misérable, votre vie privée ne sera pas respectée de la même façon…

C'est l'enseignement que semble apporter l'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'ANGERS le 26 juin 2018 dans une affaire où, dans un contexte de crise de la production laitière, une chaîne de télévision a... read more..
Droit international
2335

Comment faire pour accepter ou renoncer à une succession internationale pour le compte d'un enfant mineur?

La question peut se poser fréquemment en pratique ; s'agissant d'une succession internationale, une autorisation judiciaire est nécessaire pour accepter ou renoncer à la succession pour le compte d'un... read more..
Droit de la famille
2163

La prestation compensatoire dans tous ses états

La prestation compensatoire continue à alimenter un contentieux extrêmement nourri, tant elle cristallise les difficultés dans le cadre des procédures de divorce. La Cour de Cassation a, par deux a... read more..
Droit de la famille
2076

Si tu m'aimes, assure-toi!

Telle pourrait être la devise des concubins, après la lecture de l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, du 28 mars 2018. En effet, un couple de concubins procède à l'acquisition d... read more..
Droit immobilier
2416

Quand l’agent immobilier se fraie un passage vers la responsabilité du notaire

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le partage de responsabilité entre un notaire et une un agent immobilier, dans le cadre de la vente d’un immeuble. En l’espèce, la SCI P. a vendu à M.... read more..
Droit immobilier
1931

CCMI & YOU : L’engagement personnel dans le cadre d’un contrat de construction

Madame Z et son époux confient la construction de leur maison à la société ABC construction, qui n’était visiblement pas au fait du B.a.-ba en la matière. Le gérant de la société ABC était Monsieur B,... read more..
Résultats 1 à 6 sur 6