Octobre 2018

Droit de la famille
2302

« Donnant-donnant » (ou plutôt « léguant-léguant ») à cause de mort ne vaut

Le 25 janvier 2012, un homme décédait laissant pour lui succéder sa mère, ses sœurs et son frère. En 1999, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Ce PACS avait été complété pa... read more..
Droit international
2559

A quelque chose malheur est bon

Par principe, la délivrance de la carte de séjour temporaire nécessite d'être entré en France régulièrement, muni d'un visa long séjour (article L.313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers... read more..
Droit immobilier
2274

Un toit … quand il n'y a pas d'autre choix

L'article 274 du Code civil prévoit une énumération des modalités d'exécution du versement d'une prestation compensatoire en capital. La prestation compensatoire peut ainsi prendre la forme du versem... read more..
Insolite
2211

Un théâtre dans lequel il est préférable de ne pas brûler les planches

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation précisa les conséquences de la destruction d’un bien loué. En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans une salle de spectacles, et s'est... read more..
Droit de la famille
2085

« Liberté, égalité, fraternité,… Ce ne sont pas que des mots ! »

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision très remarquée du 27 août 2018, vient de se prononcer sur les effets juridiques liés au concept de fraternité inséré dans la devise de la République. L... read more..
Droit social
4120

La rémunération des (sapit’) heures de travail

Dans un arrêt en date du 14 juin 2018, la Cour de cassation vient de préciser les modalités de rémunération des sapiteurs, soit le spécialiste dont un Expert judiciaire peut s’adjoindre les services a... read more..
Droit de la famille
2416

Le syndrome d’aliénation parentale n’est plus d’actualité

Le syndrome d'aliénation parentale est un argument de plus en plus fréquemment utilisé devant les juridictions aux affaires familiales. Le syndrome d'aliénation parentale tend à manipuler le sentimen... read more..
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