Novembre 2018

Droit de la famille
1991

Chouchou un jour, chouchou toujours

En mars 2007, une femme, mère de trois enfants, avait signé un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaires ses héritiers. En juin 2010, elle décède en laissant un testament favorisant l'u... read more..
Droit de la famille
1960

Papa ne m'imposera pas un changement de nom !

En 1995, une enfant née. Elle est reconnue par son père en 2003. Les parents décident ensuite de se marier. En 2011, après le divorce des parents, le père saisit la justice afin de contester sa pater... read more..
Droit de la famille
1796

Fallait t'y attendre...

Après une longue union, un couple battait malheureusement de l'aile depuis plusieurs années. Les époux avaient même tenté une psychothérapie pour réparer le lien conjugal, mais sans succès. En avri... read more..
Droit de la famille
1723

La fin est proche

Depuis de nombreuses années se pose l’épineuse question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. La plus haute juridiction française avai... read more..
Droit international
1918

Un coup de foudre… qui ne fait pas que des heureux !

Le Règlement Européen n° 261/2004 du 11 février 2004 est peut-être l’un des plus connu, puisqu’il est celui qui prévoit l’indemnisation des passagers aériens en cas de retard ou de défaillance du tran... read more..
Droit international
2928

Qui ne dit mot consent… à la compétence du Juge !

Les dispositions du Règlement Européen 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II bis sont d'une importance capitale en matière de Droit de la Famille, et spécialement, sur la question de la jurid... read more..
Droit international
2808

Critère habituel de la résidence… habituelle.

Le Règlement Européen Bruxelles II bis 2201/2003 du 27 novembre 2003, dans son article 8, précise que le Tribunal compétent pour statuer sur les questions de la responsabilité parentale, c'est-à-dire ... read more..
Droit pénal
2046

« Rien ne s'oublie, l'âme dans le sommeil médite et rumine sans cesse son passé »

Cette citation renvoie à l’amnésie ou à la perte de capacités intellectuelles à tel point qu’aucun mot, aucune pensée, aucune réflexion ne peut être attendu du malade. Seulement, il ne fait aucun dout... read more..
Droit immobilier
1931

Un appartement qui met le cafard

L’arrêt en cause aborde le thème de la résiliation d’un bail d’habitation pour défaut d’hygiène du locataire.  Celui-ci a l'obligation, en vertu des dispositions de l'article 1728 du Code Civil,... read more..
Droit immobilier
2288

Avec de tels THALAMY, pas besoin d’ennemis

En vertu de la jurisprudence THALAMY, lorsqu'une construction est irrégulièrement édifiée au modifiée sans permis de construire ou déclaration préalable ou en méconnaissance des prescriptions de telle... read more..
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