Mars 2019

Droit international
1947

Article 1 Droit international privé

Dans un arrêt de janvier dernier, la Cour de Cassation a estimé que « l’exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l’exequatur... read more..
Droit international
1846

État d'ébriété : obstacle à la nationalité

Un ressortissant guinéen ayant épousé une Française en 2012 avait souscrit, le 30 mai 2016, une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage. Par décret du 14 novemb... read more..
Droit des affaires et de la consommation
2324

Une garantie des vices cachés…bien cachée !

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019, a jugé que la prescription spéciale afférant à la garantie des vices cachés, ne supplante pas celle de droit com... read more..
Droit social
2444

Action en Responsabilité civile professionnelle formée à l’encontre des héritiers du mandataire de justice décédé en cours de procédure

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation saisit l’occasion de rappeler que le créancier d’une succession doit déclarer sa créance en temps et en heure, mais aus... read more..
Droit social
1957

Barème Macron sur le plafonnement des indemnités de licenciement : Tome 8 !

Dans une décision du 5 février 2019, le Conseil des Prud’homme d’Agen a écarté l’application du plafonnement limitatif des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, prévu par l’article... read more..
Droit social
2834

Divorce et procédure collective du débiteur de la prestation compensatoire

Depuis longtemps la Cour de Cassation a jugé que la prestation compensatoire, octroyée à l’un des époux dans le cadre d’un divorce, a un caractère alimentaire. Or, les créanciers alimentaires bénéf... read more..
Droit de la famille
1825

Un fils condamné, mais gratifié tout de même…

Le principe est bien acquis en droit, une donation entre vifs ne peut être révoquée que dans des cas d’ingratitude très limités, dont notamment si celui qui a reçu (le donataire), s'est rendu coupable... read more..
Droit de la famille
2005

La succession au secours du conjoint dans le besoin

L'article 767 du Code civil met à la charge de la succession de l'époux prédécédé une pension au profit du conjoint successible dans le besoin. Cette pension est prélevée sur la succession. Un homm... read more..
Droit immobilier
1876

Société Civile Immobilière : Précisions sur les droits du nu-propriétaire indivis de droits sociaux.

Dans un arrêt du 17 février 2019, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce que le nu-propriétaire indivis de droits sociaux, ayant la qualité d’associé, est recevable à agir en désignatio... read more..
Droit immobilier
1733

Achat immobilier : Précisions sur la sanction du défaut de notification d’un acte à un acquéreur non-professionnel

Monsieur et Madame Z ont conclu avec la Société C un contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans. La garantie de livraison à prix et délais convenus a été délivrée par la... read more..
Droit pénal
1922

Quand le viol dépend de… l'apparence physique du partenaire…

C'est en cette forme de provocation que l'on pourrait résumer la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 23 janvier 2019. Les faits ont donné lieu à des appréciations tou... read more..
Droit pénal
1884

Le plaisir mis à l’amende

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution... read more..
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