Avril 2019

Droit international
1935

Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.

On a coutume de penser, et d'enseigner, que les règles de litispendance prévoyant une priorité de compétence de la juridiction première saisie dans les règlements européens et notamment dans le Règlem... read more..
Droit international
1866

Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !

Une adjointe administrative faisant fonction de greffière avait été déclarée coupable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ... read more..
Droit international
1906

Enfant adopté : requête et nationalité

L'article 18 du Code civil, auquel renvoi l'article 20 du même Code (relatif à la nationalité de l'enfant adopté plénièrement), prévoit que l'enfant dont l'un au moins des parents est français est lui... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1861

Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Le 23 mars 2019, La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le droit de rétractation des consommateurs en matière d’achat en ligne s’applique également à un matelas dont le film de protection... read more..
Droit de la famille
1890

Directive sur la libre circulation : l’enfant mineur pris en charge par un citoyen de l’Union Européenne, par l’intermédiaire d’une Kafala, ne peut être considéré comme son descendant direct.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a dû se prononcer sur la possibilité ou non de considérer comme descendant direct d’un citoyen de l’Union Européenne, un mineur pris en charge dans le cadre d’... read more..
Droit de la famille
2115

Vous vous croyez (bien) assuré contre le décès accidentel?

Les faits de l'espèce concernent un automobiliste qui perd le contrôle de son véhicule, et qui finit sa course par un choc frontal contre le mur d'un immeuble d'habitation. Son décès est constaté, ... read more..
Droit de la famille
1815

Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os

L'article 388 du Code civil dispose, en ses alinéas deux et trois :   « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valab... read more..
Droit immobilier
2135

Sur l’application de la garantie décennale aux éléments dissociable d’un ouvrage

Le 7 mars 2019, la Cour de cassation a rappelé sa Jurisprudence habituelle selon laquelle la garantie décennale du constructeur, énoncée à l’article 1792 du Code civil, s’applique aux éléments dissoci... read more..
Droit immobilier
2245

Sur réception tacite d’un ouvrage par lots

Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé une Jurisprudence constante, selon laquelle la réception d’un ouvrage peut s’effectuer tacitement, et par lots.  En l’espèce, Monsieur Y. av... read more..
Insolite
1840

Le critique boit…et l’éditeur trinque !!!.

Les faits trouvent leurs racines dans le prestigieux terroir d'un grand vin de BORDEAUX, dans l'appellation Saint-Julien, lequel, à l'occasion d'une dégustation à l'aveugle organisée par un œnologue d... read more..
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