Mai 2019

Droit des affaires et de la consommation
1443

CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !

La Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date du 7 mars 2019.   La patiente est opérée, par son chirurgien, d’une pose d’implants mammaires. Elle découvre, nous... read more..
Droit de la famille
1613

Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes

L’article 276-4 du Code civil prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire « sous forme de rente » (sans plus de précision) peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de sub... read more..
Droit de la famille
1765

Présentation des réformes affectant la procédure de divorce issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019.   La réforme va d’abord modifier les procédures de... read more..
Droit de la famille
1512

Simple comme un changement de bénéficiaires

Dans un testament authentique, daté du 12 août 1997, un souscripteur de contrats d’assurance-vie avait désigné comme bénéficiaires son épouse pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété. ... read more..
Droit immobilier
1649

Donner c’est donner, reprendre ce n’est pas voler !

L'article 1376 du Code Civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, disposait que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à c... read more..
Droit immobilier
1559

Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé

L'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois : [... read more..
Droit immobilier
1486

Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 5 avril 2019, a déclaré contraire à la constitution le 6e alinéa de l'article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Pour ce... read more..
Droit médical
1485

Allo Docteur ? Je n’ai plus confiance en vous

Le 19 Mars 2019, la Cour d’Appel de Reims a condamné deux cardiologues à indemniser un patient qui invoquait un préjudice moral… en raison du sentiment de trahison qu’il a ressenti suite à la faute de... read more..
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