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Droit des affaires et de la consommation
1443
CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !
La Cour d'Appel de COLMAR a rendu un arrêt qui retient l’attention, en date du 7 mars 2019. La patiente est opérée, par son chirurgien, d’une pose d’implants mammaires. Elle découvre, nous
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29 Mai
Droit de la famille
1613
Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes
L’article 276-4 du Code civil prévoit que le débiteur d'une prestation compensatoire « sous forme de rente » (sans plus de précision) peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de sub
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29 Mai
Droit de la famille
1765
Présentation des réformes affectant la procédure de divorce issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019. La réforme va d’abord modifier les procédures de
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29 Mai
Droit de la famille
1512
Simple comme un changement de bénéficiaires
Dans un testament authentique, daté du 12 août 1997, un souscripteur de contrats d’assurance-vie avait désigné comme bénéficiaires son épouse pour l’usufruit et ses enfants pour la nue-propriété. 
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29 Mai
Droit immobilier
1649
Donner c’est donner, reprendre ce n’est pas voler !
L'article 1376 du Code Civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, disposait que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à c
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29 Mai
Droit immobilier
1559
Délai de préavis réduit d’un mois : sur la nécessité de justifier du motif dès l’envoi de la lettre de congé
L'article 15 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois : [
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29 Mai
Droit immobilier
1486
Sur la protection constitutionnelle du domicile : inconstitutionnalité du 6e alinéa de l’article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 5 avril 2019, a déclaré contraire à la constitution le 6e alinéa de l'article L.651-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Pour ce
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29 Mai
Droit médical
1485
Allo Docteur ? Je n’ai plus confiance en vous
Le 19 Mars 2019, la Cour d’Appel de Reims a condamné deux cardiologues à indemniser un patient qui invoquait un préjudice moral… en raison du sentiment de trahison qu’il a ressenti suite à la faute de
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