Juin 2019

Droit des affaires et de la consommation
1756

Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !

L’hypothèse de départ est assez classique : une banque conclut avec une société un contrat de crédit bail, portant sur du matériel ; le dirigeant de la société, personne physique, se rend ca... read more..
Droit social
953

Le gréviste : au cachot !

Les droits de la défense... notion parfois encore méconnue de notre législation!   Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question de constitutionnalité concernant une disposition don... read more..
Droit de la famille
809

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le notaire n’est pas une juridiction…et c’est sans doute mieux ainsi.

Le 23 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt dans une situation où se posait la question de savoir si un notaire était compétent, pour traiter des questions relatives à un... read more..
Droit de la famille
972

Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !

Dans un arrêt daté du 15 mai 2019, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation précise qu’il incombe au Juge de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance de paternité est recevable... read more..
Droit de la famille
1039

Conjoint bénévole : sacrée communauté !

Une épouse avait, durant l'union, travaillée dans l'agence d'assurances de son mari, sans percevoir de salaire.   La Cour d'appel avait caractérisé l'existence d'un appauvrissement de l'épouse ... read more..
Droit immobilier
1000

Sur l’action en répétition des charges de copropriété indument payées par le preneur

La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 9 mai 2019, vient de préciser que les charges de copropriété qui ne sont pas stipulées au bail comme étant supportées par le pr... read more..
Droit immobilier
1141

Sur l’application du critère d’utilité concernant le paiement des charges d’ascenseur en copropriété

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, vient d’énoncer qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par part égale des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages diffé... read more..
Droit pénal
993

Consentement vaut motivation !

Le prononcé de toute peine pénale doit être individualisé (article 132-1 du Code pénal) et motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (a... read more..
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