Juillet 2019

Droit de la famille
1636

Premier refus d’adoption

Premier refus d’adoption par la mère d’intention dans le cadre d’une gestation pour autrui suite à l’avis rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme. Le 10 avril 2019, la Cour Européenne de... read more..
Droit de la famille
3980

La protection du logement familial à géométrie variable.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu deux arrêts en date des 3 avril 2019 et 22 mai 2019, portant tous les deux sur l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil, qui pré... read more..
Droit de la famille
2312

Sur la détermination de la résidence habituelle d’un défunt

Le 29 mai 2019, la 1ère Chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt, dont les faits rappellent singulièrement ceux d'une autre affaire particulièrement médiatisée, concernant la succession d'un c... read more..
Droit social
1980

Est-il nécessaire de prévenir son employeur avant de prendre acte de la rupture du contrat de travail?

C'est à cette intéressante et importante question qu'a répondu la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un avis du 3 avril 2019. Cet avis, promis à la plus grande publicité, montre à quel poin... read more..
Droit immobilier
683

Sur la suspension du délai de livraison en matière de Vente en l’état futur d’achèvement

La Cour de Cassation s'est prononcée, le 23 mai 2019, concernant la clause de doublement de la durée de suspension du délai de livraison en matière de contrat de Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VE... read more..
Droit social
2054

Trop vieux pour expertiser !

Une personne ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressés par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans (article 2, point 7° du décret N°2004-1463 du 23 dé... read more..
Droit social
768

Agents municipaux, vous n’êtes pas les bienvenus !

L’article L461-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un certain nombre d’autorités, parmi lesquelles les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet ... read more..
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