Août 2019

Droit international
2392

La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale

Les faits de l’espèce soumis à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans sa décision du 8 mai 2019, sont simples et ils peuvent être amenés à s’appliquer à de très nombreuses situations. En effe... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1789

Compteur Linky VS pouvoirs municipaux

Le compteur « intelligent » Linky, nouvelle tendance qui fait parler d’elle. Parmi ses détracteurs, certains maires qui ont voulu interdire son installation sur le territoire de leur commun... read more..
Droit social
1873

Absent...mais harcelé !

Un salarié a bénéficié d’un congé de fin de carrière avec cessation d’activité, à compter du 31 décembre 2006. Depuis cette date, il a exercé divers mandats représentatifs à compter de 2009 dans l’en... read more..
Droit de la famille
1853

La fidélité concerne-t-elle seulement le couple ou la société tout entière ?

La Cour d'Appel de PARIS a eu à trancher une question qui, sous des apparences anodines, voire drôles, présente en fait les traits d’une question sociétale profonde. En effet, pour ceux qui l’ignorer... read more..
Droit pénal
2423

Parking souterrain et box fermé de véhicule : lieux certes privés mais pas d’habitation !

L’article 706-96-1 du Code de procédure pénale prévoit que dans les cas de criminalité et de délinquance organisées, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire à... read more..
Droit pénal
3684

Le détournement de procédure : difficilement admis …

Les cas de criminalité organisée (articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale) ouvrent aux enquêteurs des pouvoirs, certes encadrés, mais plus étendus et plus intrusifs comme, entre autres... read more..
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