Octobre 2019

Droit international
1754

Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est un texte très largement ratifié par les États et peut trivialement être qualifiée de «&nb... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1969

Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Le contentieux entre l'assuré et l'assureur, quant à l'existence d'une clause d'exclusion de garantie est toujours irritant… surtout pour l'assuré à qui l’assureur oppose cette clause pour ne pas le g... read more..
Droit de la famille
1957

Belle-sœur ou épouse : faut-il choisir ?

En 1971, deux ressortissants grecs se sont unis. Leur divorce a été prononcé en 2004.  En 2005, l’homme a épousé la sœur de son ex-femme. Sa nouvelle épouse était donc son ancienne belle-sœur (e... read more..
Droit de la famille
1787

Adoption d’une maîtresse, voire de deux

Un homme marié et père de deux enfants avait rencontré une femme à Cuba, laquelle était devenu sa maîtresse. Il avait ensuite accueilli cette dernière et sa sœur jumelle au domicile conjugal, sans l’a... read more..
Droit de la famille
1520

La loi « anti-fessée» est votée !

Le Sénat a définitivement adopté, le 2 juillet 2019, une loi dite anti-fessée. Le texte est relatif à l'interdiction des violences éducatives ordinaires et est inséré dans les dispositions du Code ... read more..
Droit immobilier
1683

Un ver dans le fruit civil

Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que les sommes issues de la sous-location irrégulière d'un bien immobilier appartiennent au bailleur et non au... read more..
Droit immobilier
1683

Quand un projet d'achat immobilier tombe à l'eau

Par un arrêt en date du 19 septembre 2019, la Cour de Cassation a prononcé la résolution d'une vente immobilière pour défaut d'information sur la localisation de l'immeuble dans une zone couverte par ... read more..
Droit pénal
1506

Make Macron’s portrait great again

Deux militants écologistes ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre 2019 alors qu’ils étaient poursuivis pour avoir décroché un portrait du chef de l’Etat dans une mairie ... read more..
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