Decembre 2019

Droit international
1712

Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !

Tout le monde connaît le billet de train papier ou électronique.  La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de décider, dans un arrêt du 7 novembre 2019, que le contrat de transport ferrovi... read more..
Droit de la famille
1895

Assignez d'abord, réfléchissez après…!

C'est peut-être ainsi que l'on pourrait conclure à la lecture de cet arrêt, rendu par la Cour de Cassation, le 6 novembre 2019 dans un contentieux de masse, qui est celui des ordonnances modificatives... read more..
Droit de la famille
1624

L’allocation aux adultes handicapés : un revenu comme un autre

A la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné le décès de la victime, son conjoint, en tant que victime par ricochet, demandait réparation de ses préjudices et notamment de son préjudice é... read more..
Droit de la famille
1781

Bien mal donné, ne profite jamais…

Une famille est composée d'un homme et de son épouse sous tutelle depuis 2008, ainsi que de leurs deux enfants. L'homme, de nature généreuse, consent une donation d'un montant de 50 000 € à la Ligue ... read more..
Droit immobilier
1405

Application des règles relatives aux clauses abusives à une société professionnelle de l'immobilier et non de la construction

La société civile immobilière P a confié à Monsieur B, architecte, la maîtrise d'œuvre complète de la construction d'un bâtiment à usage professionnel. L'objet social de la SCI P était : «l'investisse... read more..
Droit immobilier
1471

Contestation d’un permis de construire: précisions sur les conditions de recevabilité des référés suspension

Lorsqu’un permis de construire fait l’objet d’une contestation, le requérant à ladite contestation a la possibilité de déposer, en parallèle de sa demande principale, un référé-suspension, visant à ce... read more..
Droit immobilier
1963

Arbre arraché n’est pas voie de fait

Un couple était propriétaire d’une parcelle de terre où était implantée une haie d’acacias, arbustes pourvus d’épines.  La commune leur a demandé de supprimer la haie au motif qu’elle présentait... read more..
Droit immobilier
3846

Antériorité de l’installation VS trouble anormal du voisinage

La 3e chambre civile dans un arrêt du 12 septembre 2019 a eu l’occasion de réaffirmer le principe général de droit depuis longtemps reconnu selon lequel « nul ne peut causer à autrui un trouble anorma... read more..
Droit médical
1750

Un expert pas vraiment impartial

En février 2009, une patiente confiait le suivi de sa grossesse au Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau puis, à partir de juin 2009, au Centre hospitalier régional universitaire de Montp... read more..
Droit pénal
5190

La trottinette électrique fait son entrée dans le Code de la route

Le décret du 23 octobre 2019 définit désormais les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) tels que  les gyropodes ou les ... read more..
Droit pénal
1682

Quand la Cour d’appel de PARIS n’est pas couchée devant la Cour de cassation

Le 7 janvier 2012, dans l'émission "On n'est pas couché",  la chaîne de télévision France 2 a diffusé une séquence au cours de laquelle, à l'issue de l'interview de l'un des candidats à l'électio... read more..
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