Historique
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Consommateur ou pas consommateur, telle est la question
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit de l'entrepriseDroit des affaires et de la consommation20232023 / JuinC'est un arrêt intéressant qui a été rendu par la cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2023. Comme c’est souvent le cas, la cour ne donne pas d...
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La société-mère est-elle tenue de répondre des dettes de sa filiale ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Droit de l'entreprise20222022 / NovembreDans les faits, une clinique en liquidation judiciaire est redevable de factures non réglées à une société de restauration. Conformément aux dispositions...